Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation, de diffusion des offres d’emploi et de dépôt des candidatures sur le site internet www.purchasingtalent.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux prestations proposées par le site d’emploi “PURCHASING TALENT” et décrites ci-après et sont opposables à l’utilisateur qui les accepte sans réserve.

Le site “PURCHASING TALENT” est géré par la société PURCHASING POWER qui, en complément de ses activités de conseil et formation Achats propose un service de diffusion d’offres d’emploi et de dépôt de candidatures appelé « PURCHASING TALENT » .

Dispositions générales

Article 1 : Informations Légales

1.1 Editeur

Le site “PURCHASING TALENT” est édité par la SASU « PURCHASING POWER», dont le siège social est situé 35 rue Sainte Marguerite, 60110 Lormaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 799067855 .

CNIL : 1861226 v 0

1.2 Hébergeur

Le site est hébergé par la société OVH

Société : OVH 
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Article 2 : Objet

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation des services de diffusion d’offres d’emploi et de dépôts de candidatures. Tout accès et/ou utilisation de ces services par les utilisateurs implique l’acceptation et le respect des Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées par l’éditeur selon les modalités et conditions prévues à l’article 3.

Article 3 : Durée et modification des Conditions Générales d’Utilisation

3.1 Acceptation des Conditions Générales par l’utilisateur

Lors de la création de son compte utilisateur, l’utilisateur des services (entreprise ou candidats) accepte expressément les Conditions Générales d’Utilisation par un clic réservé à cet effet. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

3.2 Durée des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU sont conclues entre les utilisateurs et l’éditeur pour une durée indéterminée.

3.3 Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement et à tout moment par l’éditeur. Toute modification des CGU fera l’objet d’une publication sur le site. Toute connexion de l’utilisateur postérieure à la modification des CGU, requiert l’acceptation de celles-ci par l’utilisateur.

Article 4 : Droits et obligations des utilisateurs

4.1 Accès aux services

Pour accéder au service de diffusion des offres ou de dépôt des candidatures, l’utilisateur devra s’identifier au moyen d’un identifiant et d’un code d’accès choisi par lui même. Les identifiants et mots de passe constituent des données personnelles, confidentielles et intransmissibles et l’utilisateur assume seul la responsabilité de son usage.

4.2 Sécurité du compte utilisateur

L’utilisateur reconnaît et accepte qu’il est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte qu’il utilise pour avoir accès aux services. En conséquence, l’utilisateur reconnait être le seul et unique responsable à l’égard de PURCHASING POWER de toutes les actions effectuées à partir de son compte.

Si l’utilisateur a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte, il est tenu d’en informer PURCHASING POWER .

4.3 Données personnelles des utilisateurs

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant. L’utilisateur peut exercer ce droit :

– par courriel à l’adresse : contact@purchasingtalent.fr

– par courrier à l’adresse : « PURCHASING TALENT » société PURCHASING POWER, 35 rue sainte Marguerite, 60110 Lormaison, France

– via l’accès à son compte pour la rectification et la mise à jour.

L’exactitude et la mise à jour de toutes les informations fournies à l’éditeur pour la création de son compte incombent à l’utilisateur.

4.4 Utilisation des services

L’utilisateur accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services ou les serveurs et les réseaux raccordés aux services. Il s’engage également à ne poster ou ne publier aucun message ou document contenant virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

Il reconnaît qu’il est le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues dans les CGU et des conséquences (y compris toute perte ou tout préjudice subi par l’éditeur) d’une telle violation. L’utilisateur reconnaît expressément que l’éditeur ne saurait être responsable envers lui-même ou envers des tiers à cet égard.

L’éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, contenu ou document non conforme avec la législation française.

4.5 Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site “PURCHASING TALENT” relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits d’exploitation, de traduction, d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques.

Il est donc interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu de “PURCHASING TALENT” ou tout droit d’accès au site “PURCHASING TALENT” sans l’accord préalable de PURCHASING POWER.

La société PURCHASING POWER décline toute responsabilité en cas de reprise non autorisée par elle, de tout ou partie des offres diffusées sur son site.

Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions sur la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dont la violation est passible de sanctions pénales.

Plus généralement PURCHASING POWER ne pourra être tenu responsable de l’usage qui pourra être fait par l’utilisateur des informations et des services disponibles sur le site “PURCHASING TALENT”

Article 5 : Responsabilité de l’éditeur

L’utilisateur reconnaît utiliser le site “PURCAHSING TALENT” et les services associés sous sa responsabilité exclusive, le site étant accessible en fonction de la disponibilité du réseau Internet. L’utilisateur de ce site et des services proposés par PURCHASING POWER prend à sa charge tous les coûts liés à l’accès au site et à l’utilisation des services proposés par PURCHASING POWER. De même, PURCHASING POWER ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site ou de l’impossibilité d’accès au site “PURCHASING TALENT”.

Article 6 : Juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’acceptation et de l’exécution des conditions générales d’utilisation feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut, les utilisateurs pourront faire appel auprès des tribunaux compétents.

Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française.

Dispositions dédiées aux entreprises

Article 7 : Utilisation du service de diffusion des offres d’emploi

7.1 Utilisateurs possibles :

La diffusion des offres d’emploi est réservée aux entreprises souhaitant diffuser une offre d’emploi de la fonction Achats .

PURCHASING POWER se réserve le droit de refuser l’inscription sur le site “PURCHASING TALENT” d’une organisation qui ne répondrait pas aux exigences juridiques et éthiques de la législation française.

7.2 Saisie des offres

L’entreprise dispose d’un ou plusieurs comptes utilisateurs et d’une interface lui permettant de saisir les caractéristiques de ses offres.

L’entreprise s’engage à suivre le modèle de description qui lui est proposé à savoir :

– Contexte et raison d’être du poste

– Description de la mission et des responsabilités générales du poste

– Activités et taches principales

– Profil recherché en termes de compétences, d’expérience et de formation

7.3 Publication des offres

PURCHASING POWER effectue une relecture de l’offre, propose éventuellement des modifications à l’entreprise, et valide la diffusion de ces offres sur “PURCHASING TALENT” . L’entreprise est alors informée directement par e-mail.

7.4 Engagement de l’entreprise

La diffusion d’offres d’emploi de la fonction ACHATS sur le site “PURCHASING TALENT” implique l’engagement de l’entreprise à respecter les textes de lois qui régissent en France la diffusion d’offres et la sélection des candidats.

Ainsi, l’entreprise reconnaît :

o Utiliser les services conformément à la loi et réglementation française et être informé qu’à défaut PURCHASING POWER pourra suspendre à tout moment la diffusion d’une offre qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.

o Avoir pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l’offre d’emploi dont la mise en ligne et/ou la publication est demandée ne comporte pas  » d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants :

√ l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert,

√ la rémunération et les avantages annexes proposés,

√ le lieu du travail  » (extrait de l’article L 5331-3 du Code du travail).

o Avoir pris connaissance des termes de l’article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que L225-1 et L 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et garantir PURCHASING POWER du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.

o Avoir pris connaissance et s’engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 21/02/2003 ainsi que la Loi du 06/01/1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment sur l’interdiction de se constituer des fichiers de candidatures sur la base d’une offre d’emploi fictive.

o Respecter les principes destinés à protéger les droits du candidat à l’embauche et s’engager à ce que l’offre ne comporte pas de mentions discriminatoires.

7.5 Rédaction de l’offre d’emploi

Toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.

L’employeur français qui propose un emploi situé hors du territoire français doit de la même manière respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d’une langue étrangère est requise.

Si la dénomination de l’emploi proposé ne peut être traduite par un terme français, elle doit être complétée par un texte français descriptif permettant de ne pas induire en erreur les candidats potentiels.

7.6 Modification ou refus de diffusion

PURCHASING POWER se réserve le droit de demander la modification ou de refuser l’insertion d’une offre d’emploi, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment ou si l’organisation demandeuse ne répond pas aux critères d’éligibilité définies dans l’article 7.1. Dans le cas où le client refuserait de modifier son offre d’emploi, PURCHASING POWER pourra refuser toute diffusion de celle-ci, ce refus n’induisant aucun droit à indemnité.

Toute proposition de modification d’une offre par PURCHASING POWER fera l’objet d’une validation par le client.

7.7 Avancement de la diffusion

L’entreprise est tenue informée par e-mail de l’état d’avancement du processus de validation et de diffusion de ses offres d’emploi.

Les offres d’emploi sont diffusées dans un délai raisonnable, sur le site “PURCHASING TALENT” pour une durée limitée selon conditions tarifaires .

 

7.8 Engagement de retrait

Lorsque l’entreprise n’a plus la nécessité de poursuivre la diffusion de son offre pour quelque raison que ce soit, elle s’engage à retirer son offre du site

7.9 Insertion de logos

L’entreprise cliente a la possibilité d’insérer son logo dans les offres d’emploi Achats diffusées sur le site “PURCHASING TALENT” . A cet effet, l’entreprise accepte que son logo soit enregistré dans son compte utilisateur. Par ailleurs l’entreprise cliente autorise Purchasing Talent à reproduire son logo sur son site Internet, dans le cadre d’une présentation de leur collaboration. Si l’entreprise souhaite modifier son logo, elle pourra effectuer cette modification directement depuis son compte. Si elle souhaite modifier ou ne plus voir apparaître son logo sur le reste du site d’emploi Achats “PURCHASING TALENT” , elle devra en formuler la demande auprès de PURCHASING POWER qui procèdera à la modification ou à la suppression de celui-ci dans les meilleurs délais.

Article 8 : Prestation de conseil auprès des entreprises

Dans le cas où l’entreprise souhaite recevoir de la part de PURCHASING POWER un support dans l’élaboration de son offre recrutement, PURCHASING POWER demandera une contrepartie financière après soumission et signature d’un devis,

Article 9 : Engagement de PURCHASING POWER vis à vis des entreprises

PURCHASING POWER s’engage :

o à tout mettre en œuvre pour faciliter la mise en relation informatique des employeurs avec leurs postulants

o A ne pas utiliser les candidatures dédiées à une offre Achats publiée afin de satisfaire les besoins d’autres entreprises, ou les besoins propres à ses recherches en tant que cabinet de recrutement, sauf si les candidats en font expressément la demande via leur candidature sur une autre offre postée.

o A ne pas proposer d’opportunité concurrente au candidat choisi par une entreprise

Dispositions réservées aux candidats

Les services du site, permettent aux candidats de visualiser librement les offres présentées par les employeurs utilisateurs. Pour postuler à une ou plusieurs offres ou créer une alerte, ils devront procéder au préalable à leur inscription gratuite.

Article 10 : Utilisation du service de dépôt des candidatures

10.1 Saisie des candidatures

Les candidats peuvent disposer gratuitement d’un compte utilisateur et d’une interface leur permettant de saisir les informations concernant leur profil, leur parcours professionnel et de postuler. Cette dernière action autorise l’entreprise concernée et elle seule à accéder aux données des candidats et lui permet d’établir un contact direct avec les postulants.

10.2 Engagement des candidats

Tout utilisateur qui dépose une candidature, assume l’entière responsabilité civile, pénale, et administrative du contenu des messages ainsi que des informations présentes sur le compte qu’il a créé. Ainsi, il s’engage à respecter la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et notamment :

o que le contenu de ses messages et les informations figurant dans son compte ne portent atteinte en aucune façon aux droits que les tiers personnes physiques ou morales pourraient tenir, notamment de la législation sur la propriété industrielle, les droits d’auteur ou les droits voisins, le droit sui generis applicable aux bases de données, le droit à l’image, le droit au respect de la vie privée.

o à ne pas publier de messages ou documents injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de messages ou documents à caractère violent ou pornographique, de messages ou documents susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.

o à ne pas publier de messages ou documents encourageant la commission de crime et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de messages ou documents incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.

o à ne poster ou ne publier aucun message ou document contenant virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.

o à ne pas poster de message à caractère publicitaire ou promotionnel.

o à ne pas poster ou publier de lien hypertexte pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur.

o à ne pas poster ou publier de messages ou documents non sollicités à caractère publicitaire (spam).

10.3 Modification ou refus de diffusion

A tout moment, PURCHASING POWER se réserve le droit de demander la modification ou de refuser l’insertion d’une candidature, en particulier si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment.

L’utilisateur est avisé que PURCHASING POWER fournira tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de tout utilisateur s’étant rendu coupable d’une infraction à la législation ou d’une atteinte aux droits d’un tiers, sur requête émanant d’une autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tels qu’adresse IP et heure de connexion si ceuxci sont encore en sa possession.

10.4 Support complémentaire de PURCHASING POWER

Le candidat peut solliciter sans contrepartie financière PURCHASING POWER afin d’être conseillé sur sa démarche de recherche d’emploi. Pour autant PURCHASING POWER ne saurait être tenu pour responsable en cas d’échec dans cette démarche.

Article 11 : Engagements de PURCHASING POWER vis à vis des candidats

PURCHASING POWER s’engage :

o à respecter la confidentialité des informations déposées par le candidat sur le site “PURCHASING TALENT”

o à fournir à tout moment la possibilité à l’utilisateur de modifier, compléter, actualiser ou supprimer la totalité des informations figurant sur son compte

o maintenir le compte utilisateur aussi longtemps que le candidat le souhaite

o ne pas rendre les profils et CV accessibles aux employeurs non choisis par le candidat via les offres déposées .

PURCHASING POWER ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation que les entreprises qui recrutent pourront faire des informations concernant les candidats