Droit – Force Majeure et Imprévision à l’heure de la crise sanitaire (Avril 2020)

“Dans le contexte actuel, la survenance de l’événement constituant le cas de force majeur n’est pas l’épidémie elle-même, mais les mesures exceptionnelles prises par les arrêtés et décrets qui vont rendre ou non impossible l’exécution des obligations contractuelles.”

Article publié par Aurélie Guillard,  BFPL Avocats.

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